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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "17 novembre 2010" "17/11/2010".
Commune - Evreux - (Eure). n° 2013-15
[...] Aucune rémunération à l’exception du supplément familial de traitement et le remboursement des frais de déplacement ne pourra être versée en supplément » ; Attendu que par mandat n°8767 émis le 17 novembre 2010 [...]
[...] et 11/12/2010, pour un montant total de 24 121,68 euros, de juillet à décembre 2010, correspondant à l’indemnité complémentaire mensuelle de 4 020,28 euros prévue à l’article 3 de l’arrêté du maire [...]
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