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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "7 décembre 1994" "07/12/1994".

CDBF - Arrêt - 07/12/1994

- Comité départemental du tourisme de la Gironde - n° 106-290

[...] procédure, ensemble les lettres du 5 mai 1994 du président de la Cour au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Vu les avis émis le 4 [...]

[...] Article 4. - Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française. Fait et jugé en la Cour de discipline budgétaire et financière, le 7 décembre 1994. Présents : M. [...]

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