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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "7 mai 2003" "07/05/2003".
Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642
[...] 135 11 963,27 € 7 800 € 30/03/2009 03/2014 1c 25/11/2008 456 6 170,28 € 4 068,75 € 09/12/2010 12/2015 1d 01/03/2010 872 2 263,34 € 2 263,34 € - 03/2015 1e 14/04/2006 3 4 679,17 € 4 679,17 € 25/02/ [...]
[...] Charge n° 4 . Exercices 2015 et 2016 Article 18. – M. [...]
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