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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "2 mai 2007" "02/05/2007".

Conseil d'État, 02/05/2007

, 305200, Inédit au recueil Lebon

[...] 27 avril 2007 qui autorise la diffusion d'émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne électorale jusqu'au vendredi 4 mai à 23 heures 30 (heure de Paris) ; 2°) du communiqué du 17 avril 2007 du [...]

[...] ou à ses soutiens ; 3°) du communiqué du 26 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et de la Commission de sondages qui fixent au vendredi 4 [...]

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