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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 6 ssr "5 novembre 2001" "05/11/2001".

Cour d'appel de Pau, du 5 novembre 2001

, 00/00849

[...] SDA/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/11/2001 Dossier : 00/00849 Nature affaire : Autres ddes relatives à un contrat de construction ou de réparation immobilière Affaire : LA COMMUNE [...]

[...] Administratif de PAU le 10 mai 1996 par l'Association HERRITARAK l'encontre de l'arr té du 11 mars 1996 pris par Monsieur le maire de la Commune d'URRUGNE. [* *] Par ailleurs, par requ te enregistrée le 4 [...]

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