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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 5 ssr "26 octobre 2005" "26/10/2005".
, 285920
[...] Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de [...]
[...] vie privée et familiale des deux petites filles qui est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu, enregistré le 26 octobre 2005 [...]
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