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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 5 ssr "23 juillet 2008" "23/07/2008".
Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) - Exercice 2008 - n° S-2016-0997
[...] du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ; Vu l’arrêté du 4 [...]
[...] Article 4 . – La décharge de M. X pour 2008 ne pourra être prononcée qu’après apurement des sommes fixées ci-dessus. Fait et jugé par M. Guy Piolé , président de chambre, MM. [...]
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