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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 5 ssr "13 décembre 2005" "13/12/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0042, du 13 décembre 2005

[...] Or l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II prévoit qu'il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement par le nom de famille et les prénoms [...]

[...] MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la validité du commandement : Vu l'article 4 de la loi du 6 Fructidor an II. [...]

[...] &65279;La règle de l'article 4 de loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu [...]

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