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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 5 ssr "10 novembre 2004" "10/11/2004".

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2004

, 273772, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur [...]

[...] un refus à la demande de visa dont Mlle A... a été informée par téléphone le 12 octobre ; qu'à la date du 8 novembre 2004 une lettre a été adressée en ce sens à l'intéressée ; qu'en vertu de l'article 5 [...]

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