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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 5 ssr "5 avril 2006" "05/04/2006".
, 291953, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, présentée par M.A..., faisant élection de domicile, 6 bis, rue Sainte Claire, 06300 Nice ; M. [...]
[...] L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'opération de destruction de plusieurs bâtiments des HLM Pasteur, situés 4 et 5 avenue [...]
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