CE 4/1 SSR 28.02.1990 n°25458 (Jurisprudence JL n°J447249)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1980 , présentée par M. X…, demeurant ... l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 juin 1980 par laquelle le jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques a proclamé la liste des candidats admissibles aux épreuves orales de ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 1er avril 1950 modifié, créant le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 1952 modifié, fixant le nombre et la nature des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X… tend seulement à l'annulation de la délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de mathématiques en date du 27 juin 1980 ;

que le requérant était candidat à ce concours ;

que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ne saurait donc être accueillie ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 19 mai 1980, le déroulement des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de mathématiques a été troublé au centre d'examens de Caen et que les candidats qui le souhaitaient n'ont pas pu composer ;

que le jury national de ce concours a décidé, par délibération du 27 juin 1980, de dresser la liste des candidats admissibles aux épreuves orales en fonction du nombre de points obtenus par chacun des candidats, et sans tenir compte du fait que les candidats du centre de Caen n'avaient pu subir l'une des épreuves écrites prévues par les textes applicables ;

que les circonstances particulières dans lesquelles ces troubles s'étaient manifestés à Caen n'autorisaient pas le jury à prendre cette décision, contraire tout à la fois à la réglementation en vigueur, qui fixait à deux le nombre des épreuves écrites du concours, et au principe de l'égalité entre les candidats à un même concours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… est fondé à soutenir que la délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques en date du 27 juin 1980 est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;

Article 1er : La délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiquesen date du 27 juin 1980 est annulée.

Article 2 : La présente décisin sera notifiée à M. X… et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports. Abstrats : 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES