CE 4/1 SSR 23.11.1983 n°30493 (Jurisprudence JL n°J390491)

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER 1981 ET 27 MAI 1981 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 4 127 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X…, ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;

- AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X… ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R. 107 ET R. 108 DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION SERA FAITE A SON MANDATAIRE" ;

QUE M. X… SOUTIENT QUE SON CONSEIL N'A PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE OU SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ;

QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LE CONVOQUANT ;

QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT MENTION DE LADITE CONVOCATION, M. X… EST FONDE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 162 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'A PAS ETE OBSERVEE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ;

CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X… DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;

AU FOND : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN A ORGANISE EN 1977 UN CONCOURS OUVERT AUX ARCHITECTES ET AGREES EN ARCHITECTURE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-ROCH ;

QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ETABLI LE 28 JUIN 1977, LE JURY S'EST REUNI LES 13 ET 14 OCTOBRE 1977 POUR EXAMINER LES 49 ESQUISSES DETAILLEES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS AU TITRE DE LA PREMIERE PHASE DU CONCOURS ET A PROPOSE A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL LA DESIGNATION DE 4 LAUREATS ADMIS A PARTICIPER A LA DEUXIEME PHASE QUI DEVAIT ABOUTIR A L'ATTRIBUTION DU PREMIER PRIX ET DE LA MAITRISE D'OEUVRE DU PROJET ;

QUE, PAR DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LA LISTE DES LAUREATS DE LA PREMIERE PHASE MAIS DECIDE, EN RAISON DU COUT ESTIME DES TRAVAUX, DE RENONCER A L'AMENAGEMENT ENVISAGE ET DE METTRE FIN AUX OPERATIONS DU CONCOURS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DU REGLEMENT DU CONCOURS ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 5-2 ET 8-2, QUE, SI LES LAUREATS DESIGNES A L'ISSUE DE LA PREMIERE PHASE DU CONCOURS DEVAIENT TOUS RECEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 25 000 F, CELLE-CI NE DEVAIT ETRE VERSEE QU'A L'ISSUE DE LA DEUXIEME PHASE QUI, EN FAIT, N'A PAS EU LIEU ;

QUE LA COMMUNE, EN NE VERSANT PAS A M. X…, LAUREAT, LA SOMME DE 25 000 F N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'A COMMIS UNE FAUTE NI EN FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS, QUE M. X… A D'AILLEURS ACCEPTEES, NI EN RENONCANT POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL A LA POURSUITE DU CONCOURS ET A LA REALISATION DES TRAVAUX ;

MAIS, CONSIDERANT QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 22 NOVEMBRE 1977 EQUIVALAIT A UNE RUPTURE DU CONTRAT PASSE AVEC CHACUN DES PARTICIPANTS AU CONCOURS ET ENGAGE DE CE FAIT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN VIS-A-VIS DE M. X… ;

QUE, TOUTEFOIS CELUI-CI NE SAURAIT OBTENIR, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EXPOSEES UNE REPARATION SUPERIEURE A LA SOMME DE 25 000 F PREVUE PAR LE REGLEMENT DU CONCOURS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DESRPR. CES DE M. X… D'OBTENIR LA MAITRISE D'OEUVRE DU PROJET, LE PREJUDICE ALLEGUE A UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN DOIT, APRES DEDUCTION DE LA SOMME DE 2 500 F QU'ELLE A DEJA VERSEE A M. X…, ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME DE 22 500 F ;

SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X… A DROIT AUX INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 24 JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ;

QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;

QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN EST CONDAMNEE A PAYER A M. X… LA SOMME DE 22 500 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1979. LES INTERETS ECHUS LE 26 SEPTEMBRE 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN, DE L'APPEL INCIDENT DE M. X… ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X… DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN, A M. X…, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. Abstrats : 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat - Existence - Participation à un concours d'architecture [1]. 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Participation à un concours ouvert par une commune aux architectes et agréés en architecture. 39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Rupture d'un contrat - Conseil municipal ayant décidé de renoncer à poursuivre un concours d'architecture - Responsabilité de la commune. 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Commune ayant renoncé à poursuivre un concours d'architecture. 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dépenses engagées par un architecte pour un concours interrompu - Sommes donnant lieu à réparation. Résumé : 16-05-03, 39-01-01, 39-04, 60-01-02-02-01, 60-04-03-02 Concours ouvert par une commune aux architectes et agréés en architecture. Conformément au règlement, le jury s'est réuni pour examiner les esquisses détaillées présentées par les candidats au titre de la première phase du concours et a proposé à l'approbation du conseil municipal la désignation de 4 lauréats admis à participer à la deuxième phase qui devait aboutir à l'attribution du premier prix et de la maîtrise d'oeuvre du projet. Mais si le conseil municipal a approuvé la liste des lauréats de la première phase, il a décidé, en raison du coût estimé des travaux, de renoncer à l'aménagement envisagé et de mettre fin aux opérations du concours. 16-05-03, 39-01-01, 39-04, 60-04-03-02 Cette décision équivalait à une rupture du contrat passé avec chacun des participants au concours et engage de ce fait la responsabilité de la commune. 60-04-03-02 Un lauréat de la première phase ne saurait obtenir, en ce qui concerne les dépenses exposées, une réparation supérieure à la somme de 25 000 F., prévue par le règlement du concours pour chacun des lauréats ainsi désignés. 60-01-02-02-01 En renonçant, pour des motifs d'intérêt général, à la poursuite du concours et à l'exécution des travaux, la commune n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 1. Cf. Commune de Mont-de-Marsan, n° 30494, décision du même jour