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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 1 ssr "22 février 1999" "22/02/1999".

CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/03/2018

17PA01877, Inédit au recueil Lebon

[...] Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2007, 15 octobre 2007, 13 mars 2012, 9 janvier 2013, 11 mars 2013, 24 octobre 2013, 4 février 2014, 25 octobre 2017 [...]

[...] Platillero, rapporteur public. 1. [...]

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