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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 1 ssr "19 janvier 2000" "19/01/2000".
11-10.807, Inédit
[...] travail qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction notamment par décret en Conseil d'Etat [...]
[...] X... de sa demande en paiement des heures de nuit et repos compensateur ; Aux motifs réputés adoptés que « le Conseil constate que le régime des heures d'équivalence est valide à compter du 19/01/2000 [...]
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