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Conseil d'Etat 4 / 1 sous-sections réunies (ssr) 17 décembre 1997 n°155724, Jus Luminum n°J350615
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 4 / 1 sous-sections réunies (ssr) |
| Date | |
| Numéro | 155724 |
| Numéro Jus Luminum | J350615 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.06.2008 |
Vu, la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES, représentée par son président en exercice, dont le siège est … ;
elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la commision nationale d',quipement commercial (CNEC) a délivré à la SNC Norminter Aquitaine l'autorisation prévue par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat aux fins de créer un magasin Logimarché de 998 m2 de surface de vente situé dans la zone d'activité commerciale des Miquelots sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1997, l'acte en date du 14 octobre 1997 par lequel la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES est pur et simple ;
que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS DU BASSIN D'ARCACHON ET COMMUNES LIMITROPHES, à la SNC Norminter Aquitaine, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Abstrats : 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.11.1995, JL n°J309935Qu'elle a pu, dès lors, décider que les dispositions de l'article l. 122-14 du code du travail, relatives à l'entretien préalable dans leur rédaction à l'époque des faits, n'étaient pas applicables ;...
- Cass. Soc. 08.10.1998 n°9642593, JL n°J41062La cour, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : m. boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, mm. ransac, bouret, conseillers, mme pams-tatu, mlle barberot, conseillers référendaires, m. martin,...
- CA Agen 27.11.2001 n°0001198, JL n°J72075Attendu, en effet, qu'il est admis que le temps de trajet pendant lequel le salarié n'est pas à la disposition de son employeur n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ;...
- CE 28.07.2004 n°260244, JL n°J238171Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 21.05.2008, JL n°J418391Qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;...
- CE 29.07.2002 n°240114, JL n°J468394Mme x… épouse da y… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande d'annulatio...
- Cass. Soc. 25.04.1985 n°8242639, JL n°J23682Par ces motifs : annule la decision rendue le 3 mars 1981, entre les parties, par la cour d'appel d'angers ;...
- Cass. Civ. 3 11.02.1971 n°6913244, JL n°J146255Mais attendu qu'en enoncant que baldassi avait accepte en toute connaissance de cause le sous-traite, materialise par une lettre de commande, apres avoir eu entre les mains un dossier complet comprenant devis et plan, la cour d'appel a repondu aux conclus...
- CE 7/9 SSR 25.10.1978 n°07313, JL n°J469573Qu'en l'espèce pareille assistance était prévue dans une convention franco-ivoirienne du 31 décembre 1959 ;...
- Cass. 20.03.2001, JL n°J4670001 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;...
- Cass. Crim. 06.09.2000 n°9987539, JL n°J27322Statuant sur le pourvoi formé par : - scandariato filippo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, du 27 septembre 1999, qui a rejeté sa requête aux fins de mainlevée de la contrainte par corps ;...
- Cass. 26.01.2005, JL n°J354952Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 20.05.1997, JL n°J448703La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : mme pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. badi, conseiller rapporteu...
- CE 20.06.1975 n°93892, JL n°J315062Qu'il suit de la que la fusion des communes de rocquefort et d'hYWO. ourt-en-caux a necessairement pour effet de rendre caduque la delimitation de chacune de ces deux circonscriptions et de porter ainsi atteinte aux limites cantonales ;...
- CE 8/9 SSR 29.12.1997 n°171950, JL n°J344817Que, par lettre du 7 novembre 1989, le ministre a répondu à mlle yazdan x… que, dans ces conditions, elle n'était autorisée à reprendre ses études dans aucune école de sages-femmes ;...
- Cass. Crim. 16.10.1989 n°8980220, JL n°J31079Qu'un tel compte courant débiteur, outre les risques qu'il fait courir à la société, est inadmissible, même temporairement, car en déduisant d'autant la trésorerie de celleci, il entraîne des frais financiers supplémentaires" ; "alors que la mauvaise foi du dirigeant social est un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux et consiste dans sa conscience, au moment des faits, tout à la fois du caractère abusif de l'acte qui lui est reproché et de l'avantage qu'il devait en tirer ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 03.02.2006 n°05NT00463, JL n°J428731Décide : article 1er : la requête de mme x est rejetée....
- CAA Nantes 3ème ch. 30.10.1998 n°96NT00731, JL n°J337243Ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditi...
- Cass. Civ. 3 20.12.2000 n°9910948, JL n°J35403Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société ateliers de la chainette, société anonyme, venant aux droits de la société sodistal, société à responsabilité limitée,...
- CE 13.02.2004 n°255297, JL n°J36727Considérant qu'aux termes de l'article l. 134-1 du code de la sécurité sociale : " il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (.) cette compens...
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