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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 1 ssr "15 décembre 1993" "15/12/1993".
- Service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) du ministère de la défense. - n° 102-306
[...] près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, le 4 octobre 1991 à M. [...]
[...] de délégation de signature des 25 mars 1986 et 15 février 1988, contreviennent aux règles fixées par le troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné et par les articles 4 [...]
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