CE 4/1 SSR 10.11.1978 n°0063600637 (Jurisprudence JL n°J299659)

VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975 , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET SUR LE REPERTOIRE DES METIERS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X… TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DISPOSITION ;

VU 2° SOUS LE N° 637, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS SUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET SUR LE REPERTOIRE DES METIERS ;

ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y… TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DISPOSITION ;

VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

VU LE DECRET DU 2 MARS 1973 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ;

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS, "L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS NE DISPENSE PAS DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET SI LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT COMMERCANT DOIT ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, "MEME S'IL EST TENU DE SE FAIRE IMMATRICULER AU REPERTOIRE DES METIERS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962", CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT LA DOUBLE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE QUE POUR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ET PRESENTENT, EN OUTRE, UN CARACTERE COMMERCIAL. QU'EN IMPOSANT, A L'ARTICLE 38 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE CERTAINS D'ENTRE EUX PEUVENT, MEME S'ILS SONT, A LA DIFFERENCE DES CHAUFFEURS DE TAXIS, LIBRES DE NEGOCIER LE PRIX DE LEURS PRESTATIONS AVEC LEUR CLIENTELE, NE PAS AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANTS, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;

QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 EN TANT QU'IL FAIT OBLIGATION AUX EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE D'ETRE INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE ;

SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DES SIEURS Y… ET X… : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 PREVOIT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX QUI, A LA SUITE D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDCATS DE CONDUCTEURS DE CES VOITURES OU APRES CONSULTATION DE CES SYNDICATS, REGLEMENTENT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES, LES MODALITES DE REPARTITION DE LA RECETTE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET LE NOMBRE DES VOITURES AUTORISEES DANS LA VILLE OU LA REGION CONCERNEE, DOIVENT ETRE PRIS APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES ET LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL GENERAL, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LE PREFET, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR GENERAL DE POLICE DE LA CIRCULATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DE REGLEMENTER POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT LES MODALITES D'EXPLOITATION SUR LES VOIES PUBLIQUES DES TAXIS ET VOITURES DE REMISE, SANS CONSULTER LES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES, NI LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT ;

QUE, PAR SUITE, LES SIEURS Y… ET X… NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER, PAR L'ARRETE DU 15 MARS 1974, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES VOITURES DE PETITE REMISE DANS LE DEPARTEMENT, NI QUE CET ARRETE, DONT LES DISPOSITIONS NE PORTENT SUR AUCUNE DES MATIERES VISEES PAR LA LOI DU 13 MARS 1937, AURAIT DU ETRE PRIS APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES OU DU CONSEIL GENERAL ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 MARS 1973, "LES VOITURES DE PETITE REMISE NE PEUVENT STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VUE D'Y CHARGER DES CLIENTS SI ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION PREALABLE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE" ;

QU'EN PRESCRIVANT, A L'ARTICLE 34 DE L'ARRETE LITIGIEUX, QUE LES VOITURES DE PETITE REMISE "NE DEVRONT NI STATIONNER NI PRENDRE EN CHARGE LES CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE SI ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION PREALABLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE", LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 2 MARS 1973, SANS EDICTER UNE INTERDICTION GENERALE DE STATIONNEMENT POUR LES VOITURES DE PETITE REMISE ;

QUE LES SIEURS Y… ET X… NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 34 DUDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;

CONSIDERANT QU'EN LIMITANT, A L'ARTICLE 39 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT DE VOITURES DE PETITE REMISE AUX PERSONNES REMPLISSANT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS DE MORALITE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES ;

QUE LES SIEURS Y… ET X… NE SONT DONC PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y… ET X… NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 OU, SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LES ARTICLES 34 ET 39 DE CET ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENSEMBLE LES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR Y… ET DU SIEUR X… SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. Abstrats : 49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Article 107 du Code de l'administration communale - Taxis - Modalités d'exploitation. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT [1] Circulation - Taxis - Pouvoirs du préfet - Modalités d'exploitation. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.