CE 4/1 SSR 08.10.1975 n°94708 (Jurisprudence JL n°J304018)

REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 19 FEVRIER 1974 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y… A ANNULE UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1973 DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER LE REQUERANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;

VU LE DECRET N 72-350 DU 2 MAI 1972 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE SIEUR Y… TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU DOCTEUR X… COMME REPRESENTANT DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE DONT IL ETAIT ATTEINT ;

QU'EN FAISANT CONNAITRE AU SIEUR Y…, PAR SA LETTRE DU 7 FEVRIER 1973, QUE LE DOCTEUR X… NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES INCOMPATIBILITES EDICTEES A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, LE PREFET DU LOIRET A REJETE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE CETTE ELECTION ;

QUE PAR SUITE LE SIEUR X… N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LUI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y… ET TIREE DU CARACTERE PREMATURE DE LADITE DEMANDE ;

AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC 1 S'IL A PERSONNELLEMENT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE" ;

CONS. QU'UN MEDECIN QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, COMME AYANT UN "INTERET INDIRECT" DANS LA GESTION DUDIT ETABLISSEMENT ET TOMBE DE CE FAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, QUI N'ONT PU ETRE MODIFIEES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOCTEUR X… EXERCAIT DES FONCTIONS MEDICALES ET CHIRURGICALES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE AU MOMENT DE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INCOMPATIBILITE AIT PRIS FIN DEPUIS LORS ;

QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION REJETANT LE RECOURS QUE LE SIEUR Y… AVAIT FORME CONTRE SON ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;

REJET . Abstrats : 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Election d'un membre du conseil d'administration d'un établissement public d 'hospitalisation. 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Election d'un membre du conseil d'administration d'un établissement public d 'hospitalisation. 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Conseil d'administration - Composition - [1] Incompatibilité - Médecin exerçant une activité dans un établissement de soins privé. [2] Litige relatif à l'élection d'un membre - Contentieux de pleine juridiction. Résumé : 54-01-02-01, 54-02-02, 61-02-01[2] Les litiges relatifs à l'élection d'un membre du Conseil d 'administration d'un établissement public d'hospitalisation sont des litiges de plein contentieux et le contentieux est valablement lié par une réclamation adressée au préfet contre cette élection. Par suite, le recours formé contre une lettre du préfet rejetant la réclamation n'est pas prématuré même si, à la date de la réclamation , l'intéressé n'a pas encore pris ses fonctions. 61-02-01[1] Un médecin qui exerce son activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de soins privé doit être regardé comme ayant un "intérêt indirect" dans la gestion dudit établissement et tombe de ce fait sous le coup de l'incompatibilité prévue à l'article 13 1. du décret du 2 Mai 1972, dont les dispositions n'ont pu être modifiées par la circulaire du ministre de la Santé publique en date du 4 Octobre 1972.