CE 4/1 SSR 06.05.1998 n°187415 (Jurisprudence JL n°J309844)

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abdelkader X…, demeurant 3, place du Bois de la Grange à Noisiel (77186) ;

M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 8 décembre 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X… un récépissé de demande de carte de séjour ;

que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 février 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ;

que, par suite, la demande M. X… est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X… la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X… tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de Seine-et-Marne.

Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera à M. X… la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sra notifiée à M. QZZ.X…, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance du récépissé de demande de carte de séjour - Effets - Abrogation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Abrogation implicite d'un arrêté de reconduite à la frontière - Existence - Délivrance à l'intéressé d'un récépissé de demande de carte de séjour. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Délivrance, postérieure à l'introduction de la requête, d'un récépissé de demande de carte de séjour. Résumé : 335-01-02-01, 335-03 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. 54-05-05-02 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté introduite avant la délivrance de ce récépissé.