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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "31 juillet 2008" "31/07/2008".
Résultats 1 à 2.
18-11.363, Inédit
[...] maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques" satisfaisant comme l'article 4 de la décision du Conseil le lui imposait pour le 31 juillet 2008 [...]
[...] CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer, il est expressément fait référence au rapport adressé par les autorités françaises le 31/07/2008 [...]
Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône - Exercices 2006 à 2009. n° 67904. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] , répertoriées au tableau suivant : Rôle Date de prise en charge Restes à recouvrer (€) Date de prescription 2004/53012 31/07/2004 23 409,00 31/07/2008 2004/53013 158 442,00 2004/53014 33 557,00 [...]
[...] Conseil d’Etat, N° 269361 du 21 octobre 2005, Préfet d’Ille-et-Vilaine. [2] . Conseil d’Etat, N° 269361 du 21 octobre 2005, Préfet d’Ille-et-Vilaine. [...]
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