CE 30.04.1965 n°59094 (Jurisprudence JL n°J286369)

Abstrats : 03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles. 03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Equivalence par nature de culture [art. 21 du Code rural] - Equivalence respectée. 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Moyens irrecevables - Moyen contre une décision non produite. Résumé : 03-04-02 La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve dans son ensemble, après le remembrement, moins morcelée qu'avant. 03-04-02-01-03 L'écart de la valeur de productivité entre les parcelles attribuées [225-124 points], et la valeur des apports [225-307 points] n'est pas tel que la règle d'équivalence puisse être regardée comme non respectée. 03-04-05-01 Irrecevabilité du moyen dirigé contre une décision qu'aurait prise la commission départementale, si ladite décision n'est pas produite