CE 30.03.1968 n°68699 (Jurisprudence JL n°J264954)

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 21 OCTOBRE 1965 , QUI A ANNULE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1963 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;

VU LE DECRET DES 9 MARS, 19 AVRIL 1852 ;

LE DECRET N° 51-1423 DU 5 DECEMBRE 1951 ;

LE DECRET N° 60-103 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-21 DU 11 JANVIER 1963 ;

L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1963 ;

L'ARRETE DU 29 MARS 1963 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;

LES DECRETS N° 60-1509 DU 27 DECEMBRE 1960 ET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RECOURS SUSVISE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A ENTENDU DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1963 PAR LEQUEL A ETE FIXEE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHARGES DE MISSION D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;

SUR L'INTERVENTION : - CONS. QUE LES SIEURS Z…, Y…, A… ET B… ONT INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE QUI SONT FRAPPEES D'APPEL ;

QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1963 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1963, LES EMPLOIS DE CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DEMEURES VACANTS APRES L'APPLICATION DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET LES EMPLOIS CREES POSTERIEUREMENT SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS ;

QUE, MEME SI CE DECRET ET L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1963 PRIS POUR SON APPLICATION NE PRECISENT PAS QUE LES EPREUVES DU CONCOURS DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR UN JURY UNIQUE, LE PRINCIPE MEME DU PROCEDE DU CONCOURS EXIGE QUE LES CANDIDATS SOIENT MIS EN COMPETITION DANS DES CONDITIONS QUI ASSURENT L'EGALITE DE LEUR TRAITEMENT, CE QUI IMPLIQUE QUE LES RESULTATS DES EPREUVES SOIENT APPRECIES PAR UN JURY UNIQUE ;

CONS. QUE, LORSQUE LES CANDIDATS SONT NOMBREUX ET AFFECTES A DES POSTES TERRITORIAUX DISPERSES, L'ADMINISTRATION PEUT AMENAGER LES CONDITIONS DU DEROULEMENT DU CONCOURS DE SORTE QUE CERTAINES EPREUVES SOIENT SUBIES DANS PLUSIEURS CENTRES D'EXAMEN A LA CONDITION QUE L'ORGANISATION DU CONCOURS GARANTISSE L'EGALITE DES CANDIDATS ;

QU'IL PEUT EN ETRE AINSI LORSQUE LES EPREUVES SE PRETENT, PAR LEUR NATURE, A CE QUE LES NOTES ATTRIBUEES DANS CHAQUE CENTRE D'EXAMEN SOIENT CONFRONTEES ET, LE CAS ECHEANT AJUSTEES, PAR LE JURY ;

QUE CETTE CONDITION NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE SATISFAITE DANS LE CAS OU LE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES ORALES NOTEES EN FONCTION D'UNE APPRECIATION GLOBALE ET SUBJECTIVE DE LA VALEUR RELATIVE DES CANDIDATS, CETTE APPRECIATION NE POUVANT ETRE FAITE VALABLEMENT QUE PAR LE JURY LUI-MEME ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PRECITE EN DATE DU 25 FEVRIER 1963, LE CONCOURS OUVERT POUR LA CONSTITUTION DU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE COMPORTE NOTAMMENT UNE EPREUVE CONSISTANT "DANS UN ENTRETIEN AVEC LE JURY PORTANT SUR LA FORMATION GENERALE ET SUR L'ACTIVITE ET LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS" ;

QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE EPREUVE N'A PAS ETE SUBIE DEVANT LE JURY MAIS DEVANT DES EXAMINATEURS REPARTIS ENTRE PLUSIEURS CENTRES D'EXAMEN ;

QU'EN ADMETTANT MEME QUE CHAQUE CENTRE D'EXAMEN AIT ETE PRESIDE PAR UN MEMBRE DU JURY, QUE LES PRESIDENTS DES JURYS LOCAUX AIENT RECU, AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES, LES MEMES INSTRUCTIONS ET QU'ILS AIENT TOUS PARTICIPE A LA REUNION DU JURY CENTRAL, AU COURS DE LAQUELLE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A ETE ETABLIE, LA NATURE DE L'EPREUVE SUSMENTIONNEE NE PERMETTAIT PAS AU JURY DE CONTROLER LES NOTES ATTRIBUEES PAR CHAQUE CENTRE D'EXAMEN DANS DES CONDITIONS GARANTISSANT L'EGALITE DES CANDIDATS ;

QU'AINSI, CETTE EPREUVE NE POUVAIT ETRE SUBIE, COMME LE COMPORTENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1963, QUE DEVANT LE JURY LUI-MEME ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1963 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DE CE CONCOURS ;

INTERVENTION DES SIEURS Z…, Y…, A… X… ;

REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. Abstrats : 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique. Résumé : 30-01-04 Le principe même du procédé du concours exige que même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique [sous réserve d'aménagements en fonction de la nature des épreuves]. Concours pour le recrutement de chargés d'éducation physique et sportive comportant une épreuve dite "entretien avec le jury", qui a été subie devant des examinateurs répartis entre plusieurs centres distincts. Organisation ne garantissant pas l'égalité des candidats, alors même que chaque centre aurait été présidé par un membre du jury et que des instructions générales auraient été établies à l'usage des présidents de jurys locaux. Arrêté fixant la liste des candidats admis annulé à bon droit par le Tribunal administratif.