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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 3 ss "17 mai 1999" "17/05/1999".
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1999/16067
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16067 1999/18643 Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/1999 par [...]
[...] Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai [...]
[...] des irrégularités entachant la mesure de placement d'office et définitivement tranchées par le Conseil d'Etat [...]
1999/16067
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16067 1999/18643 Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/1999 par [...]
[...] Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai [...]
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