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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 ss "16 mars 2007" "16/03/2007".
, 286393, Inédit au recueil Lebon
[...] Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 décembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. [...]
[...] Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]
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