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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 ss "7 mai 2003" "07/05/2003".
Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642
[...] Attendu que le point 3.3.1 de l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, tout comme le point équivalent de l’arrêté du 20 décembre 2016 qui l’a [...]
[...] Charge n° 3 . Exercice 2014, au 31 août Article 4. – M. [...]
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