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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 ss "2 juillet 2003" "02/07/2003".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] Nathalie » et pris en charge le 2 juillet 2003 pour un montant de 148,80 euros, ainsi que le titre de recette n° 214, émis le 3 mars 2004 à l’encontre également de « C... [...]
[...] Marc Z... est levée ; Charge n° 3 : M. [...]
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