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, 296837

[...] Article 3 : Le recours incident et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentés par la S.E.P.I.G. devant le Conseil d'Etat sont [...]

[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]

[...] 15-05-11-01 Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et de l'annexe H de la directive 77/388/CEE [...]

, 293062, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 [...]

[...] Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que par une décision du 28 décembre 2007 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté [...]

, 286376, Inédit au recueil Lebon

[...] cadre de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt le 6 juillet 2005 pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 [...]

[...] Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros au SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

, 282381, Inédit au recueil Lebon

[...] Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. [...]

[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]

, 283306, Inédit au recueil Lebon

[...] taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1995 pour un montant de 38 222,51 F et, d'autre part, au prononcé du remboursement demandé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 [...]

[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]