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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "28 décembre 2001" "28/12/2001".
Grand port maritime du Havre (GPMH) - Exercices 2011 à 2012 - n° S-2018-2027
[...] finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 8 [...]
[...] Article 3. – M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2012. Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. [...]
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