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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "28 novembre 2007" "28/11/2007".
, 310877, Inédit au recueil Lebon
[...] Ola Kazzim A se trouvait déjà ; que la décision de placement en rétention du 3 novembre 2007 ne remplit pas les conditions requises pour constituer une nouvelle décision de reconduite à la frontière ; [...]
[...] R. 432-4 du code de justice administrative prévoit que l'Etat est dispensé, devant le Conseil d'Etat, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et que les recours et les mémoires présentés devant le Conseil [...]
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