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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "27 juillet 2006" "27/07/2006".
, 05LY01812, Inédit au recueil Lebon
[...] a tout mis en oeuvre pour s'intégrer ; qu'elle subvient à ses besoins ; que depuis cinq ans qu'elle vit en France elle y a refait sa vie et que sa situation doit être appréciée au regard de l'article 8 [...]
[...] Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut [...]
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