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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "27 juin 2007" "27/06/2007".
, 05PA00854, Inédit au recueil Lebon
[...] titre des années 1997 à 2000 ; 2) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 996 652 F, sauf à parfaire majorée des intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire préalable du 27 décembre 2000 ; 3) [...]
[...] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. [...]
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