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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "17 novembre 2010" "17/11/2010".
Commune - Evreux - (Eure). n° 2013-15
[...] relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le réquisitoire n° 2013-009 du 21 février 2013 du procureur financier ; Vu la décision du président du 8 [...]
[...] produite par courriel du 18 juin 2013 ; Vu le rapport n° 2013-0157 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 17 juin 2013, et les conclusions n° 2013-0157 du procureur financier du 8 [...]
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