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, 257224, Inédit au recueil Lebon

[...] A soutient qu'il y a urgence, eu égard aux délais prévus par les articles 3 et 5 du décret du 2 octobre 1980 ; qu'ayant élevé trois enfants il a droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat [...]

[...] Article 3 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de 15 jours fixé par l'article 2 de la présente ordonnance, l'Etat est condamné à une astreinte de 500 euros par jour de retard. [...]