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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "16 février 2007" "16/02/2007".
Résultats 1 à 2.
, 300928, Inédit au recueil Lebon
[...] forme avec un ressortissant français ; que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de la requérante, tel que mentionné à l'article 8 [...]
[...] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et au ministre des affaires étrangères. [...]
, 301166, Inédit au recueil Lebon
[...] psychiatre de l'enfant ; que son épouse et la fille de cette dernière se sont rendues chaque mois au Maroc depuis son éloignement en février 2006 ; il ajoute que la décision contestée viole l'article 8 [...]
[...] et de régulariser sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 [...]
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