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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "10 août 2007" "10/08/2007".
, 307634, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, demeurant à ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, [...]
[...] d'urgence est remplie ; que le refus implicite de délivrance de visa opposé par le consul général de France à Tanger méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, rappelé par l'article 8 [...]
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