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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "8 mars 2004" "08/03/2004".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] Nathalie » et pris en charge le 8 mars 2004 pour un montant de 262,02 euros, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ouverte à l’encontre de l’intéressée ; Attendu que cette procédure [...]
[...] Marc Z... est levée ; Charge n° 3 : M. [...]
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