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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "7 mai 2008" "07/05/2008".
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, 07/06519
[...] 07/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/06519 CP/MFM Décision déférée du 29 Septembre 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 57/2005 N. SAINT RAMON Jacques X... [...]
[...] Par conclusions écrites reprises à l'audience, il demande à la cour, in limine litis, de poser au Conseil d'Etat la question de l'existence et de la validité du code de l'organisation judiciaire ainsi [...]
, 06/03487
[...] de ses statuts que de l'article 8 de la loi du 10 août 1981. [...]
[...] Il convient par conséquent de rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, formée par Madame Sylvie X.... 3) sur l'application des dispositions de la loi du 10 [...]
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