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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "6 avril 2007" "06/04/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 06/04/2007

, 304361

[...] Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au [...]

[...] Lépinay devant ce tribunal et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : M. [...]

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