Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 8 ssr "4 juin 2007" "04/06/2007".
, 306078, Inédit au recueil Lebon
[...] conditions de notification le privent de son droit à contester utilement la décision ; qu'elle porte atteinte à son droit d'aller et de venir et à son droit à une vie familiale normale qui méconnaît l'article 8 [...]
[...] entendus : - Me BOUHANNA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.