CE 3/5 SSR 09.12.1974 n°89733 (Jurisprudence JL n°J342700)

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 , L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ;

VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT …, A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PIOTON X… , SYNDIC-LIQUIDATEUR, DEMEURANT ... LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE 8 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD A, SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 FIXANT A 1.470.971 F LA VALEUR DE 1939 DES INSTALLATIONS SINISTREES DE LA SOCIETE ET A 6.436.969 AF L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION ET REJETE LA DEMANDE DE REFORMATION DESDITES DECISIONS PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS CROZIER ;

VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER, FONDEE EN 1927, AVAIT CEDE A BAIL EN JUILLET 1933 SON OUTILLAGE ET SES MATERIELS A UNE SOCIETE ANONYME CREEE A L'INITIATIVE DE SES GERANTS, L'UNION GENERALE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;

QUE DES AVANT LA MISE EN FAILLITE DE CETTE DERNIERE, DECLAREE EN OCTOBRE 1936, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER AVAIT SOUSCRIT UN BAIL SEMBLABLE AVEC UNE AUTRE SOCIETE ANONYME, EGALEMENT FONDEE A L'INITIATIVE DE SES GERANTS, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ENSUITE ETE DECLAREE EN FAILLITE EN FEVRIER 1939 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR CERTAINS MATERIELS SINISTRES LUI APPARTENANT, AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER EN 1952 DE LA CESSION A CETTE DERNIERE DE LADITE CREANCE ;

QUE CEPENDANT L'AUTORISATION DE CETTE CESSION A ETE REFUSEE PAR DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A ENSUITE ETE LIQUIDEE A 1.470.971 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939 ET L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION A 6.436.969 ANCIENS FRANCS PAR DECISIONS DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 ;

QUE, PAR LA SENTENCE SUSVISEE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE SON COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A ANNULE LES DECISIONS DE LIQUIDATION SUSMENTIONNEES PAR LE MOTIF QUE LA CESSION, INTERVENUS SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, AVAIT ENTRAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA DECHEANCE DU DROIT A INDEMNITE ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, PAR DECISION DU 10 JUILLET 1968, A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE CONFIRMANT CELLE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE L'APPEL, CONTESTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI, "DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI LE DROIT A INDEMNITE AVAIT ETE CEDE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 33 AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA REQUERANTE ET DANS LE CAS OU IL Y AURAIT EU VENTE, SI CETTE VENTE AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLUE" ET QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

QUE LE CONSEIL D'ETAT A EN CONSEQUENCE RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LAQUELLE A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972 TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT APRES QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EUT RENDU LE 23 JUIN 1972 UN JUGEMENT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI DEFINIE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE JUGEMENT QUE "LA CESSION ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE EMPECHANT TOUT TRANSFERT DE PROPRIETE NONOBSTANT PAIEMENT DU PRIX-" ;

QUE "LA CONDITION A DEFAILLI PAR SUITE DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU TRANSFERT DE LA CREANCE ET QUE LA CONVENTION SE TROUVE DES LORS CADUQUE" ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI QUI PREVOIENT LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE EN CAS DE MUTATION ENTRE VIS NON AUTORISEE NE SONT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE REQUERANTE DES LORS QUE LA CESSION DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS EU LIEU ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CROZIER" EST FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT L'A DECLAREE DECHUE DU DROIT A INDEMNITE EN ACCUEILLANT LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'EXAMINER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LADITE SOCIETE ;

SUR LA DATE DE RECONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AU EGARD AUX RAPPORTS PARTICULIERS QUI EXISTAIENT ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER, LA RECONSTITUTION PAR CETTE DERNIERE EN 1947 DES MATERIELS SINISTRES APPARTENANT A LA PREMIERE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT DES LORS SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ANNEE 1947 A ETE RETENUE COMME ANNEE DE RECONSTITUTION ;

SUR LES COEFFICIENTS PONDERES : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES COEFFICIENTS PONDERES DE REEVALUATION EN PORTANT L'INDICE DES MACHINES A BOIS A 17 % ET EN REDUISANT L'INDICE DES MACHINES OUTILS A 47 % ;

QUE LE COEFFICIENT DE REEVALUATION GLOBAL DOIT, DANS CES CONDITIONS ETRE PORTE A 5,54 % ;

CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER DOIT ETRE PORTEE A 6.519.339 ANCIENS FRANCS SOIT 65.193, 39 F ET QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE D'APPEL DOIT ETRE REJETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD SONT REJETEES. ARTICLE 3 - L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER EST PORTEE A 65.193, 39 F. ARTICLE 4 - LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 SONT REFORMEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER EST REJETE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. Abstrats : - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Date de reconstitution - Reconstitution par une société pour le compte d'une autre entreprise. - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - CESSION DU DROIT A INDEMNITE. - Déchéance du droit à indemnité - Absence - Cession assortie d'une condition suspensive relative à son autorisation par l'administration. Conseil d'Etat 1968-07-10 Etablissements Crozier Tribunal de grande instance PARIS 1972-06-23 Etablissements Crozier - Question préjudicielle