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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 3 5 ssr "8 janvier 1997" "08/01/1997".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] J... est décédée le [...]
[...] . 3. Mme S... J..., sa mère, M. C... J..., son père, ainsi que Mme I... R... , Mme B... J..., M. A... J..., M. H... O... J..., Mme O... [...]
[...] 139 20.016 3.336 46.704 01/07/2003 30/04/2004 304 43 6.536 688 9.632 Total 784.854 Arrondi 785.000 que ce total sera arrondi à 785.000 euros ; ( ) que II. [...]
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