CE 3/5 SSR 02.05.1980 n°12781 (Jurisprudence JL n°J288540)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1978, PRESENTES POUR M. PASCAL Z…, DEMEURANT A ORTALE DE BIGUGLIA HAUTE CORSE ,ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 FEVRIER 1978 A BIGUGLIA ;

2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;

VU LE CODE ELECTORAL ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

T.E. SUR LE GRIEF TIRE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 FEVRIER 1978 AUX FINS DE POUVOIR LES 17 SIEGES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BIGUGLIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A, PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978, PRONONCE LA RADIATION DE 29 ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN VIGUEUR LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA LISTE D'EMARGEMENT QUE 23 DES PERSONNES AINSI RADIEES DE LA LISTE ELECTORALE DE BIGUGLIA ONT VOTE LE 19 FEVRIER 1978 ;

QUE DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RETRANCHER 23 SUFFRAGES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ;

CONSIDERANT, APRES SOUSTRACTION DE CES 23 SUFFRAGES, QUE SI LA MAJORITE ABSOLUE SE TROUVE RAMENEE A 445 SUFFRAGES, LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTE COMPRIS ENTRE 469 ET 457, CHIFFRES SUPERIEURS A LA MAJORITE ABSOLUE ET AUX QUART DES ELECTEURS INSCRITS ;

QUE PAR SUITE CES VOTES IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

SUR LE GRIEF TIRE D'UNE COMPOSITION PRETENDUMENT IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE NE MENTIONNE QU'INCOMPLETEMENT LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ET NE COMPORTE PAS EN PARTICULIER LES NOMS DE MM. JOSEPH X… ET DOMINIQUE A… Y… PAR LA LISTE D'UNION ET DE GESTION DE BIGUGLIA EN QUALITE RESPECTIVEMENT D'ASSESSEUR TITULAIRE ET D'ASSESSEUR SUPPLEANT, CES DERNIERS ONT CEPENDANT REVETU DE LEUR SIGNATURE LE MEME PROCES-VERBAL QUI NE COMPORTE NI OBSERVATION, NI RECLAMATION ;

QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE BUREAU DE VOTE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ET QUE MM. X… ET A… N'AURAIENT PU REMPLIR LEUR MISSION NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART QUI SUBSISTE APRES LES MODIFICATIONS OPEREES COMME IL A ETE INDIQUE CI DESSUS ENTRE LES NOMBRES DE VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET LA MAJORITE ABSOLUE ET A SUPPOSER ETABLIES LES IRREGULARITES ENTACHANT QUATRE SUFFRAGES AU MAXIMUM, LA DEDUCTION DE CES VOIX TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LES ELUS, EST SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Z… N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE BIGUGLIA EN DATE DU 19 FEVRIER 1978 ;

DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. PASCAL Z… EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PASCAL Z…, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE BIGUGLIA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. Abstrats : 28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Radiations prononcées postérieurement aux opérations électorales - Conséquences. 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Procès-verbal des opérations de vote signé par deux assesseurs mais ne mentionnant pas leurs noms - Absence d'irrégularité. Résumé : 28-04-01-01 Tribunal d'instance ayant, quelques jours après le scrutin, prononcé la radiation de 29 électeurs inscrits sur la liste électorale en vigueur lors des opérations électorales contestées. 23 des personnes ainsi radiées ayant pris part au vote, il y a lieu de retrancher ces suffrages, tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés [RJ1]. 28-04-05 Si le procès-verbal des opérations de vote ne mentionne qu'incomplètement la composition du bureau de vote et ne comporte pas en particulier les noms de deux assesseurs, ces derniers ont cependant revêtu de leur signature ce procès-verbal qui ne comporte ni observation, ni réclamation. Rejet du grief tiré de ce que le bureau de vote aurait été irrégulièrement composé et que les deux personnes en cause n'auraient pu remplir leur mission. 1. Cf. Elections municipales de Rospigliani, 1978-06-23, T. p. 818