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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "29 novembre 2010" "29/11/2010".
, 09MA00662, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat [...]
[...] Renouf, président-assesseur, - Mme Markarian, premier conseiller, - Mme Lopa-Dufrénot, premier conseiller, Lu en audience publique, le 29 novembre 2010. Le rapporteur G. MARKARIAN Le président P. [...]
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