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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "29 mars 2007" "29/03/2007".
13MA00074, Inédit au recueil Lebon
[...] ., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'interprétation et l'exécution de l'arrêt n° 05MA00462 en date du 23 novembre 2006, rectifié par l'arrêt n° 06MA03455 en date du 29 mars 2007 [...]
[...] A... à la somme de 26 147 euros ; que, par arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008, le pourvoi dirigé contre ces arrêts a été rejeté ; qu'en exécution du jugement, l'APM a versé à M. [...]
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