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4 résultats dans la jurisprudence pour ce "28 décembre 2007" "28/12/2007".
Résultats 1 à 4.
, 296837
[...] demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. [...]
[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]
, 282381, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. [...]
[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]
, 283306, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu 1°), sous le n° 283306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ [...]
[...] Lu en séance publique le 28 décembre 2007. [...]
, 286376, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU [...]
[...] SUD-OUEST, dont le siège est 6 Parvis des Chartrons à Bordeaux (33075 Cedex) ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août [...]
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