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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "28 novembre 2007" "28/11/2007".
, 310877, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est 7, place de la Madeleine à Rouen (76036) [...]
[...] R. 432-4 du code de justice administrative prévoit que l'Etat est dispensé, devant le Conseil d'Etat, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et que les recours et les mémoires présentés devant le Conseil [...]
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