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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "28 novembre 2005" "28/11/2005".
11-26.370, Inédit
[...] délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales courait alternativement de la notification de la décision de rejet soit au contribuable, soit à son mandataire, le Conseil d'Etat [...]
[...] adressée par la voix de son avocat, l'administration s'était bornée à lui notifier la décision sans en faire de même à l'égard de son conseil, en méconnaissance de l'instruction n° 130-4-05 du 28 novembre 2005 [...]
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