CE 28.09.1990 n°38623 (Jurisprudence JL n°J132846)

Lecture du 28 septembre 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982, présentés pour la société des "EDITIONS QS. LIBRE", dont le siège est 14, rue Brunel à Paris (75017) ;

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. Barbry, Prunier et Eggmann ;

2°) rejette la demande présentée par M. Barbry devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société des "EDITIONS QS. LIBRE" S.A. et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. Barbry, Prunier et Eggmann, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartenait à la société des "EDITIONS QS. LIBRE" de rechercher pour MM. Barbry, Eggmann et Prunier, salariés protégés, des emplois équivalents à ceux qui avaient été supprimés pour des raisons économiques ;

que ladite société n'allègue même pas avoir recherché si de tels emplois pouvaient leur être proposés soit au sein de l'entreprise, soit dans le groupe dont elle fait partie ;

que la société des "EDITIONS QS. LIBRE" n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la participation l'a autorisée à licencier MM. Barbry, Eggmann et Prunier ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de la société des "EDITIONS QS. LIBRE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "EDITIONS QS. LIBRE", à MM. Barbry, Eggmann et Prunier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.