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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "28 mai 2003" "28/05/2003".
, 00DA00663, Inédit au recueil Lebon
[...] Quinette, premier conseiller : - le rapport de Mme Merlin Desmartis, président-assesseur, - les observations de Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat, pour l'entreprise Delattre et de Me Meignié, avocat [...]
[...] Prononcé en audience publique le 28 mai 2003. Le rapporteur Signé : M. Merlin Desmartis Le président de chambre Signé : F. Sichler Le greffier Signé : M. [...]
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