CE 28.04.1986 n°59788 (Jurisprudence JL n°J338816)

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X…, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciement en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ;

- surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X… conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ;

que M. X… n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ;

qu'il résulte des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ;

qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 mars 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Périgneux en date du 6 août 1983 ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X… au maire de la commune de Périgneux et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX